Conditions Générales de Vente
Commande:
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique Français qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur déclare, être âgé d’au moins 18 ans. Notre minimum de commande est de 6 bouteilles de 75 cl, soit 1 carton. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de vins disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, nous nous engageons à en avertir au plus vite l’acheteur qui aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Tarifs:
Les prix des vins vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ils s’entendent nets sans escompte et hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais vous garantissons les tarifs pratiqués lors de votre commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix. Conditions d’expédition valables pour toute expédition à une seule et unique adresse de livraison.
Conditions de Règlements:
Par chèque, virement bancaire, Paypal . Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Facturation:
Une facture acquittée récapitulative de votre commande vous sera envoyée dans les plus bref délais.
Livraison:
De 3 à 15 jours à réception de votre réglement, selon l’adresse et la période d’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, ni à une annulation de sa commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur (date, horaires, avis de passage). Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. A réception, il importe que celui-ci vérifie soigneusement la conformité et l’état des produits livrés. Toute détérioration ou manquant devra être consigné avec précision sur le bordereau de livraison du transporteur, puis nous être confirmé par écrit dans les 72 heures. A défaut d’une telle notification, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué.
Droit de rétractation:
En application de l’article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. La date de la livraison fait foi. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état,accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s), sans marquage extérieur, après nous avoir averti de votre décision par courrier ou e-mail. Le remboursement de votre paiement sera effectué dans les plus brefs délais après réception de la marchandise retournée.
Réserve de propriété:
Le Domaine Camp del Mas conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la commande. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Informatique et libertés:
Vos coordonnées servent uniquement au traitement de votre commande. Elles pourront être intégrées à notre fichier client mais en aucun cas communiquées à des tiers. En application de l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 «Informatique et libertés», vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.
Différents et litiges:
Toute réclamation doit nous être adressée par e-mail ou par courrier. Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
Modifications:
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les contrats passés sont soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.
Responsabilité:
Le domaine Camp del Mas est exonéré de tout engagement en cas de circonstances indépendantes de la volonté de ses représentants. Le domaine Camp del Mas rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il n’est pas responsable des conséquences de sa consommation. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat sont régies par le Droit et la Loi Française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Les présentes CGV ainsi que les prix des produits sont expressément acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance. Il renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Domaine Camp del Mas
1bis, avenue Gabriel Imbert 34150 La Boissière
e-mail: contact@campdelmas.com – Tel: 0637158440